Décision no 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de « télé-achat »
Décision no 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de « télé-achat »