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Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu la circulaire du 8 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1994, portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, sous-direction de la comptabilité,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
\n

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J. PERREAULT" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000000739081": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000739081", "NOR": "MAEA9520557A", "DATE_PUBLI": "1995-12-19", "DATE_TEXTE": "1995-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°294 du 19 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 18384, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000739081", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739081.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002176877", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001210038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000739081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000739081", "liens_entrants": true }