{ "texte_version": { "JORFTEXT000000737356": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE:
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES COMPREND:
LE BUREAU DES COMMISSAIRES DE POLICE;
LE BUREAU DES OFFICIERS DE POLICE;
LE BUREAU DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX;
LE BUREAU DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE POLICE;
LE BUREAU DES POLICIERS AUXILIAIRES;
LE BUREAU DES RELATIONS SOCIALES;
LE BUREAU DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES;
LE SERVICE MEDICAL DE LA POLICE.
APPLICATION DU DECRET 9544 DU 16-01-1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000551425", "#text": "Décret n°95-44 du 16 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551425", "@nortexte": "INTC9500010D", "@numtexte": "95-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000188084", "#text": "Arrêté du 30 mars 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188084", "@nortexte": "INTC9500130A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 octobre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "POLICE NATIONALE", "DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SOUS-DIRECTION", "RESSOURCES HUMAINES", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000737356", "NOR": "INTC9500595A", "DATE_PUBLI": "1995-10-28", "DATE_TEXTE": "1995-10-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°252 du 28 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 15757, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951028 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000737356", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/73/JORFTEXT000000737356.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951028P13" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
\n

JEAN-LOUIS DEBRE

" } }, "JORFTEXT000000188084": { "SM": { "CONTENU": "LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE COMPREND:
LA SOUS- DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES;
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION;
LA SOUS- DIRECTION DE LA LOGISTIQUE;
LE SERVICE DE LA MODERNISATION ET DE LA PROGRAMMATION IMMOBILIERE,INFIRMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS DE LA POLICE NATIONALE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000737356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737356", "@nortexte": "INTC9500595A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000557303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557303", "@nortexte": "INTA9900052A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000769792", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769792", "@nortexte": "INTC0100117A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000257912", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257912", "@nortexte": "INTC0500210A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000627842", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627842", "@nortexte": "INTC0500341A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021235493", "#text": "Arrêté du 13 mai 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627842", "@nortexte": "INTC0500341A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 mars 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "POLICE NATIONALE", "DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188084", "NOR": "INTC9500130A", "DATE_PUBLI": "1995-04-01", "DATE_TEXTE": "1995-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°78 du 1 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 5241, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950401 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188084", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/80/JORFTEXT000000188084.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950401P31" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction administrative de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 mars 1995.
\n

CHARLES PASQUA

" } }, "JORFTEXT000000551425": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ANIME ET COORDONNE LES ACTIVITES:
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE;
DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE POLICE SUIVANTS:
L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,
LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE,
LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE,
LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS,
LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,
LE SERVICE CENTRAL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE,
LE SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE,
LE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EST LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DE GESTION DE LA POLICE.
ELLE PARTICIPE A L'ELABORATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET DU MINISTERE EN CE QUI CONCERNE LA POLICE.
ELLE PREPARE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX STATUTS DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,QUI COMPREND DES PERSONNELS ACTIFS,DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES.
COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DECONCENTRATION ET DE LA SPECIFICITE DE LA POLICE NATIONALE,ELLE ASSURE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ENSEMBLE DES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA POLICE ET ELLE EST CHARGEE DU RECRUTEMENT,DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE ET DE LA GESTION DES CARRIERES DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA POLICE NATIONALE.
ELLE RECENSE LES BESOINS NECESSAIRES A L'EQUIPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE ET REPARTIT LES MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS CORRESPONDANTS.
ELLE PREPARE,EN LIAISON AVEC LES DIRECTIONS TECHNIQUES CONCERNEES DU MINISTERE,LES DECISIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES IMMOBILIERS,INFORMATIQUES ET DE TRANSMISSIONS DE LA POLICE NATIONALE.ELLE EN SUIT L'EXECUTION.
LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX EST CHARGEE DE LA RECHERCHE ET DE LA CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS DESTINES A INFORMER LE GOUVERNEMENT; ELLE PARTICIPE A LA DEFENSE DES INTERETS FONDAMENTAUX DE L'ETAT; ELLE CONCOURT A LA MISSION GENERALE DE SECURITE INTERIEURE.
ELLE EST CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX ET DES CHAMPS DE COURSES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000871537", "#text": "Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000737356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737356", "@nortexte": "INTC9500595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000196415", "#text": "DECRET99-57", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006544442", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-44 du 16 janvier 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX", "DCRG", "POLICE NATIONALE", "DIRECTION GENERALE", "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE", "DIRECTION DE L'ADMINISTRATION", "DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE", "DIRECTEUR GENERAL", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "ORGANISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551425", "NOR": "INTC9500010D", "NUM": "95-44", "DATE_PUBLI": "1995-01-17", "DATE_TEXTE": "1995-01-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°14 du 17 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 836, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950117 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551425", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551425.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99544" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police; Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000551425", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000737356", "id": "JORFTEXT000000737356", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000188084", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000737356", "id": "JORFTEXT000000737356", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000188084": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188084", "NOR": "INTC9500130A", "DATE_PUBLI": "1995-04-01", "DATE_TEXTE": "1995-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°78 du 1 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 5241, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950401 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188084", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/80/JORFTEXT000000188084.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950401P31" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001204672", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002373370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001009930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002166681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001342466", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000188084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000551425": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551425", "NOR": "INTC9500010D", "NUM": "95-44", "DATE_PUBLI": "1995-01-17", "DATE_TEXTE": "1995-01-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°14 du 17 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 836, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950117 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551425", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551425.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99544" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002373412", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001009224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000551425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-44", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617512", "@fin": "1999-01-30", "@num": "95-44", "@debut": "1995-01-17" } } ] } }, "JORFTEXT000000737356": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000737356", "NOR": "INTC9500595A", "DATE_PUBLI": "1995-10-28", "DATE_TEXTE": "1995-10-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°252 du 28 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 15757, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951028 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000737356", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/73/JORFTEXT000000737356.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951028P13" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001595112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002311476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000737356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000737356", "liens_entrants": true }