{ "texte_version": { "JORFTEXT000000737185": { "SM": { "CONTENU": "L'ANNEXE II PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DU BP INSTITUE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000732856", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732856", "@nortexte": "MENL9401998A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000755563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755563", "@nortexte": "MENE9802016A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juillet 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE", "BREVET PROFESSIONNEL", "BP", "VETEMENT SUR MESURE", "ORGANISATION", "PROGRAMME", "EPREUVE", "REGLEMENT D'EXAMEN" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000737185", "NOR": "MENL9501615A", "DATE_PUBLI": "1995-08-10", "DATE_TEXTE": "1995-07-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 10 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 11982, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950810 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000737185", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/71/JORFTEXT000000737185.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950810P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l'enseignement technologique professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure;
Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
\n

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT

" } }, "JORFTEXT000000732856": { "SM": { "CONTENU": "CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU BREVET PROFESSIONNEL AINSI QUE DES OPTIONS SUSVISEES.IL EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE QUI PEUVENT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES,EN UNITES CAPITALISABLES SPECIFIQUES.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PRECITE A 3 OPTIONS.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DANS LE CADRE ACADEMIQUE OU INTERACADEMIQUE A L'INITIATIVE DU RECTEUR.IL EST ORGANISE AU COURS D'UNE SESSION ANNUELLE,DONT LA 1ERE AURA LIEU EN 1995.MODALITES DE CANDIDATURE.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PRECITE PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.L'EXAMEN EST COMPOSE DE 3 UNITES DE CONTROLE:2 UNITES DE CONTROLE COMPOSEES DES EPREUVES DU DOMAINE DES ENSEIGNEMENTS SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELS,1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
TITRE III (ART. 9 A 22): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PRECITE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.IL EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.CONSTITUTION DE CHAQUE DOMAINE.MODALITES D'ADMISSION.LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS ET UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANS.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-10-1959,12-05-1961,13-03-1967,15-11-1984 A L'ISSUE DE LA SESSION 1995." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000433155", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433155", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000658149", "#text": "Arrêté du 12 mai 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658149", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1961-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000297580", "#text": "Arrêté du 13 mars 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297580", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000679031", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000737185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737185", "@nortexte": "MENL9501615A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000755563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755563", "@nortexte": "MENE9802016A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 novembre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE", "APPRENTISSAGE", "BREVET PROFESSIONNEL", "BP", "SUPPRESSION", "VETEMENT SUR MESURE CREATION", "CORSETIERE SUR MESURE", "TAILLEUR", "COUPEUR-FOURREUR", "CREATION", "VETEMENT SUR MESURE", "OPTION", "TAILLEUR POUR DAME", "TAILLEUR POUR HOMME", "COUTURE FLOU", "ORGANISATION", "CANDIDATURE", "CANDIDAT", "UNITE DE CONTROLE", "UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLE", "EPREUVE", "DELIVRANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure, option A, Tailleur pour dame, option B, Tailleur pour homme, option C, Couture flou, et abrogeant les brevets professionnels Vêtement sur mesure création, Corsetière sur mesure, Tailleur et Coupeur-fourreur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000732856", "NOR": "MENL9401998A", "DATE_PUBLI": "1994-12-18", "DATE_TEXTE": "1994-11-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°293 du 18 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 18002, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000732856", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732856.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941218P4" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1959 portant création du brevet professionnel Tailleur;
Vu l'arrêté du 12 mai 1961 portant création du brevet professionnel Corsetière sur mesure;
Vu l'arrêté du 13 mars 1967 portant création du brevet professionnel Coupeur-fourreur;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux, de mathématiques et de sciences communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par unités capitalisables;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1984 portant création du brevet professionnel Vêtement mesure, création;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
\n

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

\n
" } }, "JORFTEXT000000755563": { "SM": { "CONTENU": "LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
CE BREVET PROFESSIONNEL COMPORTE TROIS OPTIONS:
OPTION A: TAILLEUR DAME;
OPTIONB: TAILLEUR HOMME;
OPTION C: COUTURE FLOU.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL VETEMENT SUR MESURE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-11-1994 PRECITE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE CETTE SESSION,21-11-1994 PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000732856", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732856", "@nortexte": "MENL9401998A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000354119", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000737185", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737185", "@nortexte": "MENL9501615A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE", "BREVET PROFESSIONNEL", "BP", "VETEMENT SUR MESURE", "ORGANISATION", "PROGRAMME", "EPREUVE", "REGLEMENT D'EXAMEN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE", "TITREFULL": "Arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Vêtement sur mesure" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000755563", "NOR": "MENE9802016A", "DATE_PUBLI": "1998-08-05", "DATE_TEXTE": "1998-07-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°179 du 5 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11973, "PAGE_FIN_PUBLI": 50898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000755563", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/55/JORFTEXT000000755563.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980805P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement en date du 3 avril 1997,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

B. Toulemonde

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000732856", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000737185", "id": "JORFTEXT000000737185", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000755563", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000737185", "id": "JORFTEXT000000737185", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000732856": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000732856", "NOR": "MENL9401998A", "DATE_PUBLI": "1994-12-18", "DATE_TEXTE": "1994-11-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°293 du 18 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 18002, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000732856", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732856.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941218P4" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001396183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168386", 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