{ "texte_version": { "JORFTEXT000000734409": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,ABROGATION DES ART. R342-4 ET R342-6 DU CODE PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,DANS LE CAS OU IL Y LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS,LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL QU'ILS REMPLACENT.
6 REPRESENTANTS ELUS PAR LES SALARIES.
11 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
1 REPRESENTANT DES SALARIES.
INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES,RESPECTIVEMENT EN CHARGE DE REDUCTIONS DE SALAIRES ET AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PREVUE EN CAS D'ABANDON DU STATUT DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE.
LES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT DETENUES EN MAJORITE PAR LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA ET DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R342-1 NOUVEAU,A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
LES 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET,RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1996 ET AU PLUS TARD LE 31-12-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "Loi n° 94-679 du 8 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000368742", "#text": "DECRET96-1117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368742", "@nortexte": "EQUX9600145D", "@numtexte": "96-1117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "AIR FRANCE", "COMPAGNIE NATIONALE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "ACTIONNAIRE", "ACTION", "PARTICIPATION FINANCIERE", "PARTICIPATION DE L'ETAT", "PRISE DE PARTICIPATION", "SOCIETE", "GROUPE AIR FRANCE SA", "CODE DE L'AVIATION CIVILE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000734409", "NOR": "EQUX9500010D", "NUM": "95-92", "DATE_PUBLI": "1995-01-31", "DATE_TEXTE": "1995-01-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°26 du 31 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1637, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950131 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000734409", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99592" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
modifiée par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 17 et 18;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié en dernier lieu par le décret no 95-14 du 7 janvier 1995; Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

" } }, "JORFTEXT000000368742": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES DU 23-02-1963 MODIFIEE ET .\nDE L'ART. 22 (VI) DE LA LOI 96-659.\nABROGE LES DECRETS 77-457, 79-911 ET 91-394.\nCREATION DU GROUPE DES ECOLES DE TELECOMMUNICATIONS, SOUS TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS. IL EST COMPOSE D'UN SERVICE D'ADMINISTRATION GENERAL ET DE 3 ECOLES: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE,INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.\n\nLE GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS EST GERE PAR UN ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION.COMPETENCES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL,DES DIRECTEURS D'ECOLES,DES CONSEILS D'ECOLES,DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.\n\nPROCEDURE POUR L'ELABORATION,LE VOTE ET L'EXECUTION DU BUDGET,LE CONTROLE DU BUDGET.\n\nTRANSPOSE:\n\nLA DIRECTIVE 9713 CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.\n\nLA DIRECTIVE 9733 DU 30-03-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000734409", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-1117 du 19 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "AIR FRANCE", "COMPAGNIE NATIONALE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "SOCIETE", "GROUPE AIR FRANCE SA", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "REPRESENTANT DE L'ETAT", "REPRESENTANT DES SALARIES", "REPRESENTANT ELU" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000368742", "NOR": "EQUX9600145D", "NUM": "96-1117", "DATE_PUBLI": "1996-12-21", "DATE_TEXTE": "1996-12-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 21 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 18906, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961221 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000368742", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/87/JORFTEXT000000368742.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961117" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ; Vu le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac" } }, "JORFTEXT000000713238": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.\nModification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. \nModification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. \nModification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.\nModification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.\nModification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. \nModification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.\nModification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.\nModification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.\nModification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. \nModification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.\nModification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.\nModification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. \nModification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.\nModification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : \" portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable\".\nModification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.\nModification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.\nModification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.\nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.\nModification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.\nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.\nModification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. \nModification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.\nModification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.\nAbrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.\nTransposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). \nAbrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 94-679.
- Directives communautaires:
Directive no 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
Directive no 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Directive no 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1281;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, no 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1342;
Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 524 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 532 (1993-1994);
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, no 534, et Etienne Dailly, commission des lois, no 539 (1993-1994);
Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1445;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, no 1451;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 563 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 49-II" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515174", "#text": "Loi du 28 avril 1816", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006291430", "@num": "79-1", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000691946", "#text": "Loi du 28 mars 1885", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698851", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912430", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912668", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912758", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912456", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912794", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912814", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912855", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912864", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912469", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912498", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912513", "@num": "4 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912554", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912594", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912594", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277786", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277796", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277933", "@num": "193-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000504702", "#text": "Loi n°83-607 du 8 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504702", "@numtexte": "83-607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300158", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705310", "@num": "100-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704113", "@num": "31-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704169", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704334", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704409", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317544", "#text": "Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317544", "@nortexte": "EQUX8700146L", "@numtexte": "87-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000321644", "#text": "Loi n°88-14 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321644", "@nortexte": "ECOX8700025L", "@numtexte": "88-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000888616", "#text": "Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888616", "@nortexte": "31989L0048", "@numtexte": "89-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542776", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006616190", "@num": "13", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000529278", "#text": "Loi n°93-953 du 27 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529278", "@nortexte": "SPSX9300084L", "@numtexte": "93-953", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544780", "#text": "LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544780", "@nortexte": "ECOX9300091L", "@numtexte": "94-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000706131", "#text": "Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706131", "@nortexte": "394L0019", "@numtexte": "94-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731589", "#text": "DECISION94-347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731589", "@nortexte": "CSCX9400353S", "@numtexte": "94-347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006698045", "@num": "6", "#text": "Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000548381", "#text": "DECRET94-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548381", "@nortexte": "TEFC9400920D", "@numtexte": "94-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000530071", "#text": "DECRET94-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530071", "@nortexte": "ECOT9451365D", "@numtexte": "94-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000712928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712928", "@nortexte": "MCCB9400543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185133", "@nortexte": "MCCB9400559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000549059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549059", "@nortexte": "ECOT9451378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000521470", "#text": "du 6 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521470", "@nortexte": "ECOX9400561V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000733301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733301", "@nortexte": "ECOT9451388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367359", "@nortexte": "ECOT9451389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000186083", "#text": "DECRET95-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186083", "@nortexte": "BUDF9400021D", "@numtexte": "95-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000734739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734739", "@nortexte": "ECOT9451395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000734409", "#text": "DECRET95-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552175", "#text": "DECRET95-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552175", "@nortexte": "EQUA9500190D", "@numtexte": "95-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000718732", "#text": "DECRET95-295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718732", "@nortexte": "BUDD9450012D", "@numtexte": "95-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000168257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168257", "@nortexte": "MCCF9500146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736453", "@nortexte": "MCCC9500156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719570", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719570", "@nortexte": "MCCF9500187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000735030", "#text": "DECRET95-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735030", "@nortexte": "ECOT9413777D", "@numtexte": "95-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000187767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187767", "@nortexte": "MCCF9500230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000554904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554904", "@nortexte": "MCCF9500343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000553879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553879", "@nortexte": "MCCF9500355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000554534", "#text": "DECRET95-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554534", "@nortexte": "ECOT9594331D", "@numtexte": "95-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000553980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553980", "@nortexte": "MCCF9500422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000554237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005619538", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858197", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858219", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858227", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858236", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858245", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000371826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371826", "@nortexte": "ECOC9500136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000739701", "#text": "DECRET96-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739701", "@nortexte": "BUDF9500022D", "@numtexte": "96-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172021", "#text": "DECRET96-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172021", "@nortexte": "MJSK9570158D", "@numtexte": "96-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741253", "#text": "DECRET96-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741253", "@nortexte": "TASH9523450D", "@numtexte": "96-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000741006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741006", "@nortexte": "ECOT9651495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375315", "#text": "DECRET96-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375315", "@nortexte": "BUDF9500012D", "@numtexte": "96-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000561115", "#text": "DECRET96-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561115", "@nortexte": "INDE9600142D", "@numtexte": "96-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000562406", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562406", "@nortexte": "MCCF9600444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378757", "@nortexte": "MCCF9600520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000196268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196268", "@nortexte": "ECOD9670021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000747009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747009", "@nortexte": "MCCF9600647A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563807", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563807", "@nortexte": "MCCF9600648A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196638", "@nortexte": "MCCF9600649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000747156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747156", "@nortexte": "MCCF9700098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000199766", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199766", "@nortexte": "ECOT9700002C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000565283", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565283", "@nortexte": "ECOT9751577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000199491", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199491", "@nortexte": "MCCF9700541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000200087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200087", "@nortexte": "MCCF9700660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568624", "@nortexte": "MCCF9700737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000754596", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754596", "@nortexte": "ECOT9851669A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000375161", "#text": "DECRET98-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375161", "@nortexte": "INTM9800010D", "@numtexte": "98-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000388963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388963", "@nortexte": "MCCF9800324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754776", "@nortexte": "MCCF9800319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000206033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206033", "@nortexte": "MCCI9800382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000755195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755195", "@nortexte": "MCCF9800436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391131", "@nortexte": "MCCF9800555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206968", "@nortexte": "MCCF9800539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000206969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206969", "@nortexte": "MCCF9800538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000206131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206131", "@nortexte": "MCCF9800668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000574181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574181", "@nortexte": "MCCF9800703A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000740669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740669", "@nortexte": "MCCF9800730A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000686883", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686883", "@nortexte": "MCCF9800765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209055", "@nortexte": "MCCF9800784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000209022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209022", "@nortexte": "MCCF9800810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000392562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392562", "@nortexte": "MCCF9800811A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208873", "@nortexte": "MCCF9800807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000208874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208874", "@nortexte": "MCCF9800808A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000573983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573983", "@nortexte": "MCCF9800809A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000757665", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757665", "@nortexte": "MCCF9800843A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000757518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757518", "@nortexte": "MCCF9800860A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392385", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392385", "@nortexte": "MCCF9800939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000870506", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870506", "@nortexte": "MCCP9800938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000743880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743880", "@nortexte": "MCCF9800944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000197540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197540", "@nortexte": "MCCF9800945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000758716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758716", "@nortexte": "MCCF9900008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000208528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208528", "@nortexte": "MCCF9900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000757773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757773", "@nortexte": "MCCF9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393122", "@nortexte": "MCCF9900287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000394725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394725", "@nortexte": "MCCF9900291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759533", "@nortexte": "MCCF9900234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209204", "@nortexte": "MCCF9900381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209988", "@nortexte": "MCCF9900379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000210026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210026", "@nortexte": "MCCF9900380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760234", "@nortexte": "MCCF9900397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000379126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379126", "@nortexte": "MCCF9900401A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000744887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744887", "@nortexte": "MCCF9900402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000761032", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761032", "@nortexte": "MCCF9900412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000577725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577725", "@nortexte": "MCCF9900430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761320", "#text": "DECRET99-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761320", "@nortexte": "ECOD9970010D", "@numtexte": "99-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712048", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712047", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712049", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712050", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212084", "@nortexte": "MCCF9900467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000576706", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576706", "@nortexte": "MCCF9900497A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760173", "@nortexte": "MCCF9900525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212595", "@nortexte": "MCCF9900526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000761217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761217", "@nortexte": "MCCF9900557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000761771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761771", "@nortexte": "MCCF9900562A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000397517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397517", "@nortexte": "MCCF9900563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000396169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396169", "@nortexte": "MCCF9900561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000745061", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745061", "@nortexte": "MCCF9900582A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000760548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760548", "@nortexte": "MCCF9900610A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000577422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577422", "@nortexte": "MCCF9900612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396111", "@nortexte": "MCCF9900628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561204", "@nortexte": "MCCF9900675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000567974", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567974", "@nortexte": "MCCF9900694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000384549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384549", "@nortexte": "MCCF9900700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213489", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213489", "@nortexte": "MCCF9900758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000763305", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763305", "@nortexte": "MCCF9900768A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000397271", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397271", "@nortexte": "MCCF9900769A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000762226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762226", "@nortexte": "MCCF9900812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041795004", "#text": "Arrêté du 27 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768571", "@nortexte": "MICC2008572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041768571", "#text": "Arrêté du 27 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768571", "@nortexte": "MICC2008572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000046274725", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274724", "@nortexte": "MICC2225012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046274728", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274727", "@nortexte": "MICC2225037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046274731", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274730", "@nortexte": "MICC2225146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046497294", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046497284", "@nortexte": "CSCX2231025S", "@numtexte": "2022-1019 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000046497285", "#text": "Décision n°2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046497284", "@nortexte": "CSCX2231025S", "@numtexte": "2022-1019 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000046550165", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046550164", "@nortexte": "MICC2231397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000295897", "#text": "Décret du 24 mars 1848", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295897", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1848-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000704917", "#text": "Loi du 10 juin 1853", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1853-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006302991", "@num": "163 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304528", "@num": "298 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304533", "@num": "298 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quindecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307569", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307568", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307831", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226508", "@num": "L225-270", "#text": "Code de commerce - art. L225-270 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793512", "@num": "L140-6", "#text": "Code des assurances - art. L140-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796400", "@num": "L310-1-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796436", "@num": "L310-12", "#text": "Code des assurances - art. L310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796436", "@num": "L310-12", "#text": "Code des assurances - art. L310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796543", "@num": "L310-13", "#text": "Code des assurances - art. L310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796542", "@num": "L310-13", "#text": "Code des assurances - art. L310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796566", "@num": "L310-14", "#text": "Code des assurances - art. L310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796567", "@num": "L310-14", "#text": "Code des assurances - art. L310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796677", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796678", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796679", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796401", "@num": "L310-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796754", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796753", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796755", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796777", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796857", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796858", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796859", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796856", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797498", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797496", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797497", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797564", "@num": "L322-2-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798495", "@num": "L328-2", "#text": "Code des assurances - art. L328-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798766", "@num": "L334-1", "#text": "Code des assurances - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799037", "@num": "L342-1", "#text": "Code des assurances - art. L342-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799085", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799084", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799118", "@num": "L345-2", "#text": "Code des assurances - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615120", "@num": "268", "#text": "Code des douanes - art. 268 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615232", "@num": "268 bis", "#text": "Code des douanes - art. 268 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 94-679 du 8 août 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "DDOEF", "ASSURANCE", "REASSURANCE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "MARCHE FINANCIER", "DROIT DES SOCIETES", "SECTEUR PUBLIC", "DIRECTEUR GENERAL", "NOMINATION", "SOCIETE", "DUREE DE MANDAT", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "EXPERT COMPTABLE", "BAC+3", "RESSORTISSANT EUROPEEN", "TABAC", "VALIDATION LEGISLATIVE", "INSAISISSABILITE", "BIEN CULTUREL", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "REFORME", "EXPERT-COMPTABLE", "CODE DES ASSURANCES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "CODE DES MARCHES PUBLICS", "CMP", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DES P ET T", "CODE RURAL", "CODE DE L'ARTISANAT", "PROJET DE LOI", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713238", "NOR": "ECOX9300054L", "NUM": "94-679", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-08-08", "NUM_PARUTION": 184, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11668, "PAGE_FIN_PUBLI": 11680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713238", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX994679", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-347 DC en date du 3 août 1994,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 août 1994.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000368742", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "id": "JORFTEXT000000734409", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000713238", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "id": "JORFTEXT000000734409", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000368742": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000368742", "NOR": "EQUX9600145D", "NUM": "96-1117", "DATE_PUBLI": "1996-12-21", "DATE_TEXTE": "1996-12-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 21 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 18906, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961221 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000368742", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/87/JORFTEXT000000368742.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961117" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001362006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000976851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001748497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000368742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1117", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1117", "@debut": "1998-07-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000713238": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713238", "NOR": "ECOX9300054L", "NUM": "94-679", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-08-08", "NUM_PARUTION": 184, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11668, "PAGE_FIN_PUBLI": 11680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713238", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX994679", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001743990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327160", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001743991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001743885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131880", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938136", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000713238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-679", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005616367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-679", "@debut": "1994-08-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000734409": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000734409", "NOR": "EQUX9500010D", "NUM": "95-92", "DATE_PUBLI": "1995-01-31", "DATE_TEXTE": "1995-01-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°26 du 31 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1637, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950131 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000734409", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99592" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001007881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001390567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731049", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001977047", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002369868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000734409", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-92", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-92", "@debut": "1998-07-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000734409", "liens_entrants": true }