Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social