Article (Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation créé par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1994, M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, est nommé à compter du 18 novembre 1994 contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.