Arrêté du 1er décembre 1992 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiée situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 1er décembre 1992 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiée situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances