Article (Arrêté du 1er décembre 1992 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiée situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.