Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 avril 1993 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

Arrêté du 8 avril 1993 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué