Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mars 1993 fixant pour l'année 1992 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 18 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Arrêté du 24 mars 1993 fixant pour l'année 1992 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 18 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique