Arrêté du 13 avril 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 13 avril 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire