{ "texte_version": { "JORFTEXT000000724873": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES ART. D2-1 A D8 DU CODE.
LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ) DES DIFFERENTS CORPS OU SERVICES ENTRETIENNENT,A TOUS LES ECHELONS,DES RELATIONS DE COOPERATION ET D'AIDE RECIPROQUE DANS LE RESPECT DES REGLES ADMINISTRATIVES ET DES PROCEDURES HIERARCHIQUES EN VIGUEUR.
MODALITES D'INFORMATION RECIPROQUE DES SERVICES DE POLICE ET DES UNITES DE GENDARMERIE EN CAS DE DECOUVERTE D'UN CRIME OU D'UN DELIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN RAPPROCHEMENT AVEC DES FAITS DEJA CONSTATES OU DES PERSONNES.
DE TELS FAITS SONT PORTES SANS DELAI A LA CONNAISSANCE DES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE OPJ.
CRITERES DE SAISINE DE LA DIRECTION PRECITEE PAR LE MAGISTRAT COMPETENT.
COLLABORATION DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE,LORS D'ENQUETES.
INFORMATION DES BRIGADES DE GENDARMERIE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DANS LE RESSORT DESDITES BRIGADES LORS D'ENQUETES POUVANT ENTRAINER DES INCIDENCES SUR L'ORDRE PUBLIC.
LES OPERATIONS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SERONT EFFECTUEES PAR DES SPECIALISTES SAUF CAS D'URGENCE.LEURS RESULTATS SERONT CONFIES INDIFFEREMENT AUX ORGANISMES DE LA POLICE NATIONALE OU DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
FIXATION DES REGLES DE TRANSMISSION AUX SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION PRECITEE,DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA DELINQUANCE ET A LA CRIMINALITE ET DES AVIS ET FICHES DE RECHERCHE.
COMPLETE LE CODE PAR LES ART. D8-1 ET D8-2: ENUMERATION DES OFFICES CENTRAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET DES ORGANES DE COOPERATION INTERNATIONALE POLICIERE PLACES AU SEIN DE LA DIRECTION SUSVISEE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D12: EXTENSION DES COMPETENCES TERRITORIALES DE L'OPJ EN REMPLACANT L'OBLIGATION D'ASSISTANCE DE L'OPJ TERRITORIALEMENT COMPETENT PAR L'OBLIGATION D'INFORMATION DUDIT OFFICIER ET DES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE POUR LES CAS VISES A L'ART. D3 (DERNIER AL.)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000779084", "#text": "Décret2002-730", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779084", "@nortexte": "JUSD0230072D", "@numtexte": "2002-730", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000608775", "#text": "Décret2003-796", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608775", "@nortexte": "INTC0300185D", "@numtexte": "2003-796", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000781470", "#text": "Décret2003-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781470", "@nortexte": "JUSA0300437D", "@numtexte": "2003-1226", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000788000", "#text": "Décret2005-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788000", "@nortexte": "JUSD0430242D", "@numtexte": "2005-59", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-74 du 25 janvier 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "PROCEDURE PENALE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "POLICE JUDICIAIRE", "OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE", "OPJ", "COMPETENCE", "EXTENSION", "POLICE NATIONALE", "GENDARMERIE NATIONALE", "COOPERATION RECIPROQUE", "AIDE RECIPROQUE", "CRIME", "DELIT FLAGRANT", "SECURITE PUBLIQUE", "INFORMATION RECIPROQUE", "DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE", "SAISINE", "POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE", "SPECIALITE", "ORGANE DE COOPERATION INTERNATIONALE POLICIERE", "OFFICE CENTRAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret no 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000724873", "NOR": "JUSD9530043D", "NUM": "96-74", "DATE_PUBLI": "1996-02-01", "DATE_TEXTE": "1996-01-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°27 du 1 février 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 1575, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960201 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000724873", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/48/JORFTEXT000000724873.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99674" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 à 16, 16-2, 18, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15, R. 15-16 et R. 15-18 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office central pour la répression du faux-monnayage ;
Vu le décret du 3 août 1953 instituant un office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
Vu le décret no 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
Vu le décret no 73-952 du 11 octobre 1973 instituant un office central pour la répression du banditisme ;
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;
Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant un office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
Vu le décret no 82-1050 du 13 décembre 1982 instituant un office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
Vu le décret no 90-382 du 9 mai 1990 instituant un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
Vu le décret no 92-924 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique ;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le décret no 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE" } }, "JORFTEXT000000608775": { "SM": { "CONTENU": "
Les dispositions du décret 2000-555 du 21-06-2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ont prévu un nouveau découpage des zones de défense du territoire métropolitain, lesquelles ont été ramenées de 9 à 7, entraînant la disparition des 2 zones préexistantes Centre-Est et Centre-Ouest. Cette réforme a donné lieu à une modification des attributions territoriales et matérielles des préfets de zone de défense civile et elle induit une réorganisation, organique et fonctionnelle, des services déconcentrés de la police aux frontières (PAF). 1°) présentation générale de la réforme zonale de la PAF. 1-1 : la réforme organique. Les services déconcentrés de la PAF se composent actuellement de 6 directions interrégionales métropolitaines : les directions interrégionales de la PAF (DIRFAF) des zones Sud, Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest et Est. Le nouveau découpage zonal entraîne la réorganisation en métropole de la PAF selon les modalités suivantes : - les 3 directions interrégionales des zones Sud, Nord et Sud-Est gardent le même ressort territorial ; - la direction interrégionale de la zone Est conserve la même compétence territoriale qui s'étendait déjà sur les 2 anciennes zones de défense Est et Centre-Est ; - la couverture totale de l'ancienne zone de défense Centre-Ouest par les directions interrégionales Ouest et Sud-Ouest. A l'heure actuelle, la PAF n'est présente que dans le département de la Charente-Maritirne (rattaché à la DIRPAF Sud-Ouest) et à Tours (Indre-et-Loire) où elle dispose d'une antenne de police aéronautique. La réforme zonale sera l'occasion de parfaire son maillage territorial. La direction interrégionale de la PAF de la zone Sud-Ouest étendra son ressort territorial sur 6 départements de cette même zone (en sus de la Charente-Maritime) : la Charente, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne. Pour sa part, la direction interrégionale de la PAF de la zone Ouest bénéficie d'une extension territoriale sur les 6 autres départements de l'ancienne zone Centre-Ouest : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir- et-Cher et le Loiret. Il n'existe pas de structure de la PAF qui recouvre l'ensemble du ressort territorial de la zone de défense de Paris. La préfecture de police est compétente ratione loci et ratione materiae à Paris et sur les 3 départements de la petite couronne à l'exception des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'orly. En ce qui concerne les départements de la grande couronne, la PAF n'est actuellement implantée que dans le département de l'Essonne. Une réflexion est en cours visant à l'éventuelle création d'une structure de la PAF en Ile-de-France. 1-2 : la réforme fonctionnelle. Compte tenu des réformes conduites, par ailleurs, dans le cadre des décisions du conseil de sécurité intérieure, les activités de la PAF ont été recentrées sur ses missions traditionnelles prioritaires, conformément aux axes stratégiques fixés par le ministre de l'intérieur. Elles concernent notamment le contrôle frontière sur les principaux sites aéroportuaires, la prise en charge des procédures relatives à l'immigration irrégulière et au travail illégal des étrangers dans les aires urbaines et les zones frontalières, le démantèlement de filières d'immigration clandestine, la lutte contre la fraude documentaire, l'identification et l'éloignement des interdits du territoire national et des étrangers en situation irrégulière. Ce recentrage, pour être efficace, doit s'accompagner de la mise en oeuvre d'un nouveau mode de fonctionnement, grâce à une plus grande synergie des moyens, conditionnée notamment par une capacité (judiciaire, en particulier) accrue de ses personnels et l'élargissement de leur champ d'action. Il est apparu, dans le cadre de la réflexion interne conduite au sein de la PAF et en concertation avec les procureurs généraux, que la mise en oeuvre d'une telle restructuration ne pouvait être atteinte que par un réajustement des compétences judiciaires des fonctionnaires officier de police judiciaire (OPJ). Aussi, le présent décret prévoit, avec l'aval de la Chancellerie, l'extension de compétence à toute la zone de défense concernée en faveur des OPJ servant dans les brigades aéronautiques, dans les brigades ferroviaires et dans les brigades mobiles de recherche zonales, départementales et locales de la PAF. Cette réforme fonctionnelle prend en considération la nature mobile de la délinquance à laquelle ils sont confrontés et a pour ambition de parfaire le dispositif de riposte mis en oeuvre. 2°) présentation générale des textes. 4 textes réglementaires, dont les projets ont été élaborés conjointement par les services de la direction centrale de la PAF et de la direction de l'administration de la police nationale, et validés par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, sont nécessaires à la formalisation de cette double réforme organique et fonctionnelle. 2-1 : le décret portant réforme organique des services déconcentrés de la PAF. Le décret formule, dans le respect des règles présidant à l'organisation judiciaire de l'administration sur le territoire national, des propositions de modification et d'adaptation des services extérieurs de la PAF, en particulier en ce qui concerne leurs capacités opérationnelles et judiciaires. Dans cette perspective : - les directions interrégionales (DIRPAF) deviendraient des directions zonales de la PAF (DZPAF). Installées au chef-lieu de la zone, elles adopteraient le ressort territorial de la zone de défense concernée ; - l'organisation structurelle est également simplifiée et rationalisée. Ainsi, la direction interrégionale Antilles-Guyane, compétente sur les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, serait transformée en direction zonale Antilles, la direction départementale de la PAF (DDPAF) de Guyane ne lui étant plus rattachée. De surcroît, les 2 services interdépartementaux de la PAF (SIDPAF de la zone Centre-Est et SIDPAF de la zone Corse), dont l'existence juridique était sujette à caution, sont supprimés sous cette appellation, mais conservés au plan départemental sous la forme de DDPAF. De même, les services départementaux (SDPAF) et les unités (UPAF) de la PAF seront respectivement transformés en directions départementales (DDPAF) et en services (SPAF) de la PAF. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi 92-125 du 06-02-1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, le présent décret érige les directions de la PAF de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly en services déconcentrés. Au terme de cette réforme, les services spécialisés (brigade mobile de recherches, brigade ferroviaire, brigade de police aéronautique) mis à part, l'organisation territoriale de la PAF sera articulée autour de 3 types de structures (contre 6 précédemment), correspondant chacune à un ressort géographique bien identifié la DZPAF au niveau de la zone de défense, la DDPAF au niveau du département et le SPAF au niveau local. La création de directions zonales se substituant aux actuelles directions interrégionales exige l'adoption d'un décret, appelé à devenir le nouveau texte organique de référence pour les services déconcentrés de la PAF et à remplacer le décret 94-886 du 14-10-1994 (modifié par le décret 99-58 du 29-01-1999). 2-2 : les projets de modification du code de procédure pénale. La nouvelle appellation des services déconcentrés de la PAF, a à l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire (OPJ) qui y servent, entraîne la modification du code de procédure pénale (CPP) par 2 décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) et un arrêté interministériel. La principale novation consiste dans l'extension à tout le ressort territorial de la zone de défense concernée de la compétence judiciaire des OPJ (des 3 corps actifs de la police nationale) servant dans les brigades mobiles de recherche (BMR) interrégionales (futures BMR zonales), départementales (BMRD) et locales (BMRL). Ces habilitations seront sollicitées auprès des parquets généraux compétents. Sur le plan administratif, les OPJ concernés seront affectés dans la zone de défense, en résidence dans le département d'implantation de la brigade mobile de recherche ayant pour mission prioritaire d'agir dans ce département, sous l'autorité du directeur départemental concerné et ayant également vocation à agir sous la coordination directe du directeur zonal de la PAF, soit ponctuellement pour le suivi de certaines affaires (filières, ateliers clandestins), soit dans le cadre d'actions d'envergure interdépartementale. Ce dispositif cohérent présente des avantages techniques, juridiques et opérationnels de nature à apporter une réponse rapide et surtout plus adaptée à la mobilité des filières d'immigration irrégulière et à la volatilité des entreprises de travail illégal. La réorganisation en question intègre l'ensemble des paramètres géographiques, structurels et fonctionnels et répond à la nécessité d'adapter la PAF à son nouvel environnement. La modernisation et l'adaptation des structures internes s'inscrivent comme des facteurs de valorisation du travail des personnels formés et motivés pour leur permettre de mieux répondre aux enjeux stratégiques de la maîtrise de flux migratoires. La concertation avec les chefs des services (territoriaux et centraux) et avec les représentants des personnels a permis d'obtenir un consensus général sur la transformation des directions interrégionales de la PAF en directions zonales et sur l'extension de la compétence judiciaire des OPJ des brigades mobiles de recherche à tous les départements de la zone concernée. Les textes rendus nécessaires par cette réforme ont été présentés, pour examen ou en communication selon le cas, aux membres du comité technique paritaire (CTP) central de la police nationale et, pour une partie d'entre eux, aux membres du CTP ministériel du ministère de l'intérieur. Le décret de réorganisation des services relevant de la PAF a été adopté à l'unanimité des membres de chacune de ces instances (cf : résultats détaillés de la consultation dans les attestations ci-annexées). Les textes modificatifs de certaines dispositions réglementaires du CPP n'ont soulevé aucune objection de la part des membres du CTP central de la police nationale auxquels ils ont été communiqués, cependant que les membres du CTP ministériel étaient dispensés d'avoir à en connaître. Modification des art. D. 3 (al. 4), D. 4 (al. 1), D. 8 (1°) (issus de l'art. 1 du décret 96-74 du 25-01-1996) et D. 12 (4) (issu du décret 60-898 du 24-08-1960) du code susvisé.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

" } }, "JORFTEXT000000779084": { "SM": { "CONTENU": "Application du décret 2002-732 du 3 mai 2002. A la suite d'un décret simple portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes, institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, il est nécessaire qu'un décret de coordination soit pris pour intégrer cet office à l'article D.8-l du code de procédure pénale.Cet article fixe la liste des offices centraux de police judiciaire existants au sein desquels les officiers de police judiciaire bénéficient d'une compétence judiciaire nationale.Ainsi, l'article premier du texte complète l'article D.8-1 du code de procédure pénale en insérant un 100 reprenant la dénomination de l'office créé.Modification de l'art. D. 8-1 du code de procédure pénale issu du décret 96-74 du 25-01-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000724873", "#text": "Décret n°96-74 du 25 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724873", "@nortexte": "JUSD9530043D", "@numtexte": "96-74", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-730 du 3 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "PROCEDURE PENALE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "POLICE JUDICIAIRE", "SECURITE PUBLIQUE", "DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE", "AJOUT", "LISTE", "OFFICE CENTRAL", "DISPARITION INQUIETANTE DE PERSONNES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000779084", "NOR": "JUSD0230072D", "NUM": "2002-730", "DATE_PUBLI": "2002-05-04", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 104, "NUM_SEQUENCE": 92, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°104 du 4 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8400, "PAGE_FIN_PUBLI": 8400 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000779084", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/90/JORFTEXT000000779084.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSD0230072D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002730", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-730/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

" } }, "JORFTEXT000000788000": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 2003-239. Modification des art. D. 3, D. 4, D. 6, D. 8, D. 861, D. 10 et D. 12 du code susvisé (art. 1 et 2 du décret 96-74)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000724873", "#text": "Décret n°96-74 du 25 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724873", "@nortexte": "JUSD9530043D", "@numtexte": "96-74", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006238118", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788000", "@nortexte": "JUSD0430242D", "@numtexte": "2005-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE", "OCPJ", "OFFICE CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE", "SOUS-DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT", "ROLE", "PROCEDURE PENALE", "CODE DE PROCEDURE PENALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000788000", "NOR": "JUSD0430242D", "NUM": "2005-59", "DATE_PUBLI": "2005-01-29", "DATE_TEXTE": "2005-01-24", "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°24 du 29 janvier 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 1556, "PAGE_FIN_PUBLI": 1557 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000788000", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/80/JORFTEXT000000788000.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/JUSD0430242D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00559", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/2005-59/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, 706-80, R. 15-18, R. 15-22, D. 3, D. 4, D. 6, D. 8, D. 8-1, D. 10 et D. 12 ;
Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services et d'unités de police judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000779084", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000724873", "id": "JORFTEXT000000724873", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000781470", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000724873", "id": "JORFTEXT000000724873", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000608775", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000724873", "id": "JORFTEXT000000724873", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000788000", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000724873", "id": "JORFTEXT000000724873", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000608775": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000608775", "NOR": "INTC0300185D", "NUM": "2003-796", "DATE_PUBLI": "2003-08-27", "DATE_TEXTE": "2003-08-25", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°197 du 27 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 14576, "PAGE_FIN_PUBLI": 14576 } }, "META_COMMUN": 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