Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse