Article (Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 4 (commis), 4 bis (sténodactylographes), 4 ter (agents techniques de bureau), 4 quater (agents de bureau) et 5 ter (ouvriers professionnels):
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/1992
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