Circulaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret no 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application
Circulaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret no 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application