Article (Circulaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret no 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
à Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les préfets des