Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral