Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des rémunérations perçues par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat

Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des rémunérations perçues par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat