Article (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des rémunérations perçues par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.