Décret no 91-20 du 4 janvier 1991 fixant le nombre de représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société DCN International et prévoyant pour cette société la possibilité de bénéficier de la garantie de l'Etat
Décret no 91-20 du 4 janvier 1991 fixant le nombre de représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société DCN International et prévoyant pour cette société la possibilité de bénéficier de la garantie de l'Etat