Article (Décret no 91-20 du 4 janvier 1991 fixant le nombre de représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société DCN International et prévoyant pour cette société la possibilité de bénéficier de la garantie de l'Etat)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.