Décret no 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
Décret no 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature