Arrêté du 13 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 13 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse