{ "texte_version": { "JORFTEXT000000713425": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE.LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE LA LOI MECONNAIT L'ART. 74 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.SELON EUX,LA CONVENTION A POUR PORTEE DE MODIFIER LES COMPETENCES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AURAIT DU REVETIR,EN CONSEQUENCE,LE CARACTERE DE LOI ORGANIQUE PRISE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE QUE L'ART. 53 DE LA CONSTITUTION RELATIF AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PREVOIT QUE QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DETERMINE PAR LEURS STIPULATIONS OU LES REGLES STATUTAIRES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE SOUS L'EGIDE DE LAQUELLE ILS SONT CONCLUS,LESDITS ENGAGEMENTS SONT SUBORDONNES A UNE AUTORISATION DONNEE PAR UNE LOI ORDINAIRE (APPROBATION OU RATIFICATION).DES LORS,LA PRESENTE LOI N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879590", "#text": "Saisine du 4 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATION", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000348682", "#text": "Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348682", "@nortexte": "MAEX9200254L", "@numtexte": "93-880", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-05" } ] }, "TITRE": "Décision n°93-319 du 30 juin 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "ACCORD INTERNATIONAL", "CONVENTION INTERNATIONALE", "RISQUE PROFESSIONNEL", "SUBSTANCE CANCEROGENE", "AGENT CANCEROGENE" ] }, "TITREFULL": "Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713425", "NOR": "CSCX9300493S", "NUM": "93-319", "DATE_PUBLI": "1993-07-02", "DATE_TEXTE": "1993-06-30", "NUM_PARUTION": 151, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°151 du 2 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9419, "PAGE_FIN_PUBLI": 9419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713425", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713425.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC993319" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1993, par MM. Maurice Blin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Banaux, Jacques Baudot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Pierre. Fauchon, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Marcel Henry, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marqués, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert, Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel autorise la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 ;
Considérant que les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de’méconnaître l’article 74, deuxième alinéa de la Constitution, faute d’avoir revêtu le caractère de loi organique prise après avis de l’assemblée territoriale de la Polynésie française dès lors que la convention concernée aurait eu, selon eux, pour portée de modifier les compétences des institutions propres à ce territoire ;
Considérant que, aux termes de l’article 46 de la Constitution, seules doivent revêtir la forme de lois organiques celles auxquelles la Constitution confère ce caractère ;
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 53 de la Constitution : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés... » ;
Considérant, d’autre part, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 74 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 : « Les statuts des territoires d’outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres et modifiés, dans la même forme, après consultation de l’assemblée territoriale intéressée » ;
Considérant que la modification ainsi apportée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 n’a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l’article 53 précité de la Constitution relatif aux engagements internationaux de l’Etat qui, quelle que soit l’étendue de leur champ d’application territorial déterminée par leurs stipulations ou les règles statutaires de l’organisation internationale sous l’égide de laquelle ils sont conclus, subordonne à une autorisation donnée par une loi ordinaire la ratification ou l’approbation de certains d’entre eux ;
Considérant que dès lors, et sans qu’il y ait lieu d’apprécier si l’entrée en vigueur de la convention concernée est de nature à modifier les compétences des institutions propres au territoire de la Polynésie française, l’autorisation donnée à sa ratification par une loi ordinaire n’a pas méconnu la Constitution,
Décide :" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juin 1993.

Le président,

ROBERT BADINTER

" } }, "JORFTEXT000000348682": { "SM": { "CONTENU": "AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION N0 139 ADOPTEE A GENEVE LE 24-06-1974." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-880.

Sénat :

Projet de loi n° 226 (1992-1993)

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 152 :

Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 ;

Discussion et adoption le 3 juin 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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\t\t\t\tL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
\t\t\t\tVu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-319 DC en date du 30 juin 1993 ;
\n
\t\t\t\tLe Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n
\nArticle unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

\n
\n

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

" } }, "JORFTEXT000000879590": { "SM": { "CONTENU": "EN VERTU DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,LES SENATEURS DEFERENT DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE N0 139 SUR LA PREVENTION ET LE CONTROLE DES RISQUES PROFESSIONNELS CAUSES PAR LES SUBSTANCES ET AGENTS CANCEROGENES.
LES SENATEURS PRECISENT QUE LA LOI AUTORISANT LA RATIFICATION N'A PAS ETE PRISE SOUS LA FORME D'UNE LOI ORGANIQUE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.SELON LA LOI STATUTAIRE,L'ETAT N'EST COMPETENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL.TOUT LE RESTE EST PAR CONSEQUENT DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.DE PLUS,LES AUTEURS DE LA SAISINE SOULIGNENT QUE L'ART. 68 DE CE STATUT PREVOIT EGALEMENT QUE L'ASSEMBLEE SE DOIT D'ETRE CONSULTEE SUR LES PROJETS DE LOI PORTANT RATIFICATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES.
LA CONVENTION COMPREND AINSI DES DISPOSITIONS SUR LE DROIT DU TRAVAIL MAIS AUSSI CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE,L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.AINSI,LADITE CONVENTION DOIT ETRE ADOPTEE SELON UNE PROCEDURE PARTICULIERE PROPRE A LA SPECIFICITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION PRECISE A CET EFFET QUE LES STATUTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT FIXES PAR DES LOIS ORGANIQUES QUI DEFINISSENT LES COMPETENCES APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.DE PLUS,LES SENATEURS METTENT EN AVANT LE FAIT QUE SI UN TRAITE TEND A ENFREINDRE LES COMPETENCES STATUTAIRES D'UN TERRITOIRE.L'AUTORISATION DE RATIFIER CE TRAITE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LOI ORGANIQUE APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
EN CONSEQUENCE,LA PROCEDURE EXIGEE N'EST PAS APPLIQUEE EN L'ESPECE ET SE REVELE DONC CONTRAIRE A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000713425", "#text": "DECISION93-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713425", "@nortexte": "CSCX9300493S", "@numtexte": "93-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-30" } ] }, "TITRE": "Saisine du 4 juin 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "SAISINE", "SENATEUR", "RATIFICATION", "CONVENTION INTERNATIONALE", "PREVENTION", "CONTROLE", "RISQUE", "SUBSTANCE CANCEROGENE", "AGENT CANCEROGENE", "ASSEMBLEE TERRITORIALE", "LOI STATUTAIRE", "DROIT DU TRAVAIL", "LOI ORGANIQUE", "CONSULTATION", "AVIS", "POLYNESIE FRANCAISE" ] }, "TITREFULL": "Informations parlementaire, Saisine du 4 juin 1993 du Conseil constitutionnel en date du 04-06-1993 présentée par plus de soixante sénateurs sur la loi autorisant la convention internationale concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancérogènes adoptée a Genève le 24-06-1974" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879590", "DATE_PUBLI": "1993-07-02", "DATE_TEXTE": "1993-06-04", "NUM_PARUTION": 151, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°151 du 2 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9385, "PAGE_FIN_PUBLI": 9448 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879590", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879590.xml", "NATURE": "INFORMATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1UX9930702P76" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000879590", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000713425", "id": "JORFTEXT000000713425", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000348682", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000713425", "id": "JORFTEXT000000713425", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000348682": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000348682", "NOR": "MAEX9200254L", "NUM": "93-880", "DATE_PUBLI": "1993-07-06", "DATE_TEXTE": "1993-07-05", "NUM_PARUTION": 154, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°154 du 6 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9544, "PAGE_FIN_PUBLI": 9544 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000348682", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/34/86/JORFTEXT000000348682.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX993880" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000348682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-880", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006082314", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-880", "@debut": "1993-07-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000713425": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713425", "NOR": "CSCX9300493S", "NUM": "93-319", "DATE_PUBLI": "1993-07-02", "DATE_TEXTE": "1993-06-30", "NUM_PARUTION": 151, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°151 du 2 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9419, "PAGE_FIN_PUBLI": 9419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713425", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713425.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC993319" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002125726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001740606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000713425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-319", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000879590": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879590", "DATE_PUBLI": "1993-07-02", "DATE_TEXTE": "1993-06-04", "NUM_PARUTION": 151, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°151 du 2 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9385, "PAGE_FIN_PUBLI": 9448 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879590", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879590.xml", "NATURE": "INFORMATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1UX9930702P76" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000879590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000713425", "liens_entrants": true }