Article (Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993)
Art. 1er. - La loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974, n’est pas contraire à la Constitution.