Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant de le redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant de le redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour