Article (Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant de le redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour)
Art. 3. - L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le taux de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.