Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de article L. 241-10 du code de la sécurité sociale