Article (Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de article L. 241-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - L’accomplissement des formalités prévues à l’article 1er au a de l’article 2 du présent arrêté n’est pas renouvelable, sauf modification substantielle du statut de l’association ou de l’organisme.