Codes, lois et règlements

Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23-02-1949, RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "GAILLAC". DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION

Décret du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23-02-1949, RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "GAILLAC". DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION