du 28 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITEES ONT ETE ORDONNEES (DECRET 86-1415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 25 ET 30,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)
du 28 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITEES ONT ETE ORDONNEES (DECRET 86-1415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 25 ET 30,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)