TEXTE_VERSION

du 28 avril 1988 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITEES ONT ETE ORDONNEES (DECRET 86-1415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 25 ET 30,ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)

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