Décret n°77-276 du 24 mars 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 (2E) ET DE L'ART. 4 DU DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES REPRESENTANTS DANS PARIS ; LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE EN TANT QUE PRESIDENT DU COMITE DE CAISSES
Décret n°77-276 du 24 mars 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 (2E) ET DE L'ART. 4 DU DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES REPRESENTANTS DANS PARIS ; LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE EN TANT QUE PRESIDENT DU COMITE DE CAISSES