Loi du 12 avril 1922 PORTANT AU TITRE DU BUDGET ORDINAIRE, DU BUDGET EXTRAORDINAIRE ET DU BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS A RECEVOIR EN EXECUTION DES TRAITES DE PAIX : 1° REGULARISATION DE CREDITS OUVERTS PAR DECRETS SUR L'EXERCICE 1921; 2° OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1921.
Loi du 12 avril 1922 PORTANT AU TITRE DU BUDGET ORDINAIRE, DU BUDGET EXTRAORDINAIRE ET DU BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS A RECEVOIR EN EXECUTION DES TRAITES DE PAIX : 1° REGULARISATION DE CREDITS OUVERTS PAR DECRETS SUR L'EXERCICE 1921; 2° OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1921.