Loi du 12 avril 1922 PORTANT AU TITRE DU BUDGET ORDINAIRE, DU BUDGET EXTRAORDINAIRE ET DU BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS A RECEVOIR EN EXECUTION DES TRAITES DE PAIX : 1° REGULARISATION DE CREDITS OUVERTS PAR DECRETS SUR L'EXERCICE 1921; 2° OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1921.