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Codes, lois et règlements
Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%
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Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%
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