Codes, lois et règlements

Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%

Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 FIXE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA ET PREVUE PAR L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 : A 4%