Décision Européenne du 19 février 1963 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-07-1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS QU'ELLES PREVOIENT
Décision Européenne du 19 février 1963 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-07-1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS QU'ELLES PREVOIENT