Décision Européenne du 19 février 1963 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-07-1960 RELATIVE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS QU'ELLES PREVOIENT