Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES