TEXTE_VERSION

Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000885793 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000700920, id : JORFTEXT000000700920  }