Décret n°77-213 du 2 mars 1977 RELATIF AUX DELEGATIONS REGIONALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE. ELLES PEUVENT ETRE CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DANS LE RESSORT D'UNE OU PLUSIEURS REGIONS
Décret n°77-213 du 2 mars 1977 RELATIF AUX DELEGATIONS REGIONALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE. ELLES PEUVENT ETRE CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DANS LE RESSORT D'UNE OU PLUSIEURS REGIONS