TEXTE_VERSION

Décret n°77-213 du 2 mars 1977 RELATIF AUX DELEGATIONS REGIONALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE. ELLES PEUVENT ETRE CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DANS LE RESSORT D'UNE OU PLUSIEURS REGIONS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte