Décret n°87-1096 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION,PAR LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Décret n°87-1096 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION,PAR LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985