Décret n°71-823 du 1 octobre 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FISCAL DES POUDRES A FEU ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 (1 OCTOBRE 1971)
Décret n°71-823 du 1 octobre 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FISCAL DES POUDRES A FEU ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 (1 OCTOBRE 1971)