TEXTE_VERSION

Décret n°71-823 du 1 octobre 1971 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FISCAL DES POUDRES A FEU ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 (1 OCTOBRE 1971)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000693424 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000694532, id : JORFTEXT000000694532  }