Arrêté du 17 mars 1983 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE
Arrêté du 17 mars 1983 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE