TEXTE_VERSION

Arrêté du 17 mars 1983 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000491648 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000693279, id : JORFTEXT000000693279  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000674507 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000693279, id : JORFTEXT000000693279  }