Loi n°46-284 du 25 février 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE. MODIFICATION DES ART. 4 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944. (DECHEANCE OU INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU DROIT DE FAIRE PARTIE DES BUREAUX OU ORGANISMES DIRECTEURS DES SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS OU DES COMMISSIONS PROVISOIRES DE GESTION)
Loi n°46-284 du 25 février 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE. MODIFICATION DES ART. 4 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944. (DECHEANCE OU INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU DROIT DE FAIRE PARTIE DES BUREAUX OU ORGANISMES DIRECTEURS DES SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS OU DES COMMISSIONS PROVISOIRES DE GESTION)