Loi n°46-284 du 25 février 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE. MODIFICATION DES ART. 4 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944. (DECHEANCE OU INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU DROIT DE FAIRE PARTIE DES BUREAUX OU ORGANISMES DIRECTEURS DES SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS OU DES COMMISSIONS PROVISOIRES DE GESTION)